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Pour les professionnels du photovoltaïque, le décret du 9 décembre publié au Journal Officiel du 10, va au-delà de la suspension de l’obligation d’achat. Il comprend des dispositions rétroactives qui effacent tout le travail des porteurs de projets et donnent un coup d’arrêt violent à la filière. Représentés par l’avocat Arnaud Gossement, les professionnels déposent 2 recours contre le décret.

Le 1^er recours a été déposé par Enerplan le 9 décembre et remis entre les mains des ministres Nathalie Kosciusko-Morizet, Christine Lagarde, Eric Besson et François Fillon. Il demande la communication des documents sur lesquels se fonde le gouvernement pour affirmer que le secteur est en surchauffe. Les ministres ont un mois pour répondre et, en l’absence de réponse début janvier, Enerplan saisira la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) qui rendra un avis sur la communication de ces documents. Si la transparence n’est toujours pas faite, une injonction de communiquer sera demandée devant un tribunal administratif.

Un 2^ème recours sera déposé demain devant le Conseil d’Etat par Enerplan, l’APESI et le SNDPEP (Syndicat National pour la Défense des Producteurs d’Electricité Photovoltaïque, une structure créée il y a un an  par un groupe d’agriculteurs en Midi-Pyrénées). But : Demander une annulation du décret du 9 décembre. Motifs : Ce décret n’est pas un décret de suspension puisqu’au bout de 3 mois, les conditions ont changé et tout est à recommencer. C’est une purge radicale qui a été instaurée et la loi a été détournée. Autre argument : La rétroactivité n’est pas conforme aux textes. La Conseil d’Etat a précisé qu’un décret ne peut pas avoir des effets avant sa publication au JO et le droit européen considère que c’est une violation du principe de confiance légitime. Une annulation du décret ouvrirait la voie à des recours en indemnisation.