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Le projet de Loi de Finances 2011 qui envisage de réviser certains avantages fiscaux liés aux  investissements dans  les PME et les  entreprises innovantes,  est susceptible d’affecter les projets solidaires dans les énergies renouvelables comme ceux portés par  l’association Energie Partagée et l’association Solaire Citoyen.

Finansol, le collectif des acteurs de la finance solidaire, a réagi et déposé un amendement au Projet de loi de Finances 2011 afin que les projets  EnR  locaux et citoyens continuent de pouvoir bénéficier des réductions fiscales existantes.

La position argumentée  de Finansol :

« L’article 14 du Projet de Loi de Finances 2011 (PLF) propose un aménagement des réductions d’impôt sur le revenu (IR) et d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de la souscription au capital de PME et d’entreprises innovantes afin d’améliorer l’efficacité économique de la dépense fiscale et de prévenir certaines situations abusives.

Dans ce contexte, les activités financières ont été exclues des avantages fiscaux car, selon l’exposé des motifs, ‘ elles ne connaissent pas de difficultés structurelles à trouver des financements en fonds propres’.

Si cet argument vaut probablement pour les activités financières spéculatives, il en va différemment des structures financières solidaires (appelés communément « financeurs solidaires ») dont la mission est de financer et d’accompagner la création et le développement d’activités à forte utilité sociale (principalement dans les secteurs de l’emploi, du logement très social, de l’environnement et de la solidarité internationale).

Priver les souscripteurs au capital des financeurs solidaires des avantages fiscaux existants  entrainerait  une forte baisse des fonds propres de ces derniers, et donc une limitation de leur intervention en faveur du développement économique et de l’emploi sur les territoires, notamment de personnes très éloignées du monde du travail.

Les rédacteurs du PLF ont exclu de l’aménagement des réductions d’impôt, les entreprises solidaires exerçant une activité de gestion immobilière à vocation sociale (c'est-à-dire les financeurs solidaires œuvrant dans le secteur du logement très social).

Finansol demande que cette exclusion soit étendue à l’ensemble des entreprises agréées solidaires quelles que soient la nature de leur activité et la composition de leur capital (1)  .

C’est donc  le maintien des dispositions fiscales actuelles en faveur des entreprises solidaires  qui est souhaité. »

(1)      Concernant la composition du capital, les financeurs solidaires ayant un statut coopératif ou associatif dans ¾ des cas, les risques de dérives sont inopérants.

 Sources : Finansol, Enercoop et l'Association Solaire Citoyen