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A l’issue d’une réunion aujourd’hui, le Conseil Supérieur de l’Energie a approuvé les amendements proposés par le SER à  propos de la suspension de l'obligation d'achat.  La décision finale revient toutefois au Gouvernement.

Voici le communiqué de presse diffusé par le SER :

Tarifs d’achat photovoltaïque :

Adoption par le Conseil Supérieur de l’Energie de plusieurs amendements soutenus par le SER

Le Conseil Supérieur de l’Energie (CSE)  rassemble l’ensemble des parties prenantes du secteur de l’énergie avec des représentants de l’Etat, des consommateurs, des organisations syndicales, des collectivités locales, du parlement, des gestionnaires de réseaux, des ONG, des industriels. Chargé d’émettre un avis consultatif sur les textes réglementaires liés à l’énergie, il s’est réuni ce matin pour examiner le projet de décret suspendant l’obligation d’achat de l’électricité de source photovoltaïque. De nombreux amendements ont été débattus en séance et les principaux amendements soutenus par le SER ont fait l’objet d’un vote favorable. Certains, contre l’avis du gouvernement, d’autres avec son accord. En particulier, le CSE a donné un avis favorable aux amendements suivants, que le SER espère voir repris par le Gouvernement :

-  La durée du moratoire est ramenée à deux mois contre quatre (erratum : à une voix près, celui-ci n'a pas été retenu).

-  La date du début du moratoire est reportée du 2 décembre à la date (à venir) de publication du décret.

-  Le moratoire ne s’applique pas aux installations qui ont fait l’objet d’une demande complète de raccordement avant le 1er septembre 2010.

-  Un délai de 12 mois pour l’achèvement des travaux des installations pour lesquelles une demande de raccordement a été faite au plus tard 6 mois avant la publication du décret est retenu.

-   Les délais de mise en service des installations photovoltaïques sont prolongés le temps nécessaire à la réalisation des travaux de raccordement par le gestionnaire de réseau.

-   Le moratoire ne s’applique pas aux installations photovoltaïques qui ont fait l’objet d’un appel d’offre public publié avant la date de publication du décret.

Le Syndicat des énergies renouvelables tient à souligner que l’ensemble de ces votes reflète la sensibilité des  membres du CSE aux problématiques d’emplois dans la filière qui ont été soulignées par le SER ainsi qu’au principe de la non-rétroactivité des textes réglementaires, sur lesquels plusieurs membres du CSE ont souhaité mettre l’accent.

En outre, la plupart des membres du Conseil Supérieur de l’Energie ont souligné, à de multiples reprises, qu’il n’était pas souhaitable de faire reposer sur les gestionnaires de réseau la responsabilité de l’accès au tarif d’achat, sauf à créer une source de contentieux, compte tenu de la difficulté de maîtriser les délais d’exécution des travaux de raccordement.

A la sortie du Conseil, auquel il participait, André Antolini a déclaré : « La séance du CSE de ce matin a confirmé le caractère rétroactif du projet de décret suspendant l’obligation d’achat. Il est fondamental que le Gouvernement, tienne compte des  observations et des aménagements proposés par le CSE. Conscient des enjeux financiers et industriels que représente le soutien à la filière photovoltaïque, le SER contribuera activement à la concertation annoncée par le Gouvernement ».

Source : Le Syndicat des Energies Renouvelables.