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      - Un recours en référé pour la suspension du moratoire lancé à l’initiative d’Ariane Vennin, porte-parole d’Ecologie Sans Frontière,  rassemble plus de 80 entreprises du photovoltaïque et sera examiné par le Conseil d’Etat le 21 janvier.

·         - Dans un arrêté du 13 décembre, le Tribunal des Conflits a donné raison à  Green Yellow contre EDF : Les contrats d’achat étaient bien des contrats de droit privé et non des contrats administratifs avant l'entrée en vigueur de la loi 12 juillet 2010, et les litiges relatifs à ces contrats d’obligation d’achat relèvent du Tribunal de Commerce.

    Green Yellow est une filiale à 100% du groupe Casino créée en 2009 pour équiper en PV les bâtiments et parkings de ses magasins dans le Sud de la France, en Corse et à La Réunion. Green Yellow avait 35 MW de projets photovoltaïque engagés en 2010 et misait sur 70 MW en 2012. Outre des installations PV sur son propre parc immobilier, Green Yellow a élargi son champ d’intervention en proposant ses compétences pour des installations intégrées au bâti et a été retenue pour équiper en photovoltaïque 14 lycées des Pyrénées-Orientales (soit une puissance totale de 2,5 MW à 3,5 MW). Green Yellow a choisi les modules photovoltaïques de l’américain SunPower, réputés pour leur rendement élevé (de l’ordre de 19%).

     S’estimant lésé injustement par l’arrêté du 12 janvier 2010 instaurant une baisse des tarifs d’achat, Green Yellow attaquait EDF devant le Tribunal de Commerce de Paris le 22 février pour demander à ce que ses contrats, déposés entre le 1^er novembre 2009 et le 14 janvier 2010 et représentant une puissance globale de 120 MWc, soient honorés aux tarifs 2006. EDF avait alors contesté la compétence du Tribunal de Commerce. Un premier jugement (1^er juin 2010) avait été rendu en faveur de Green Yellow (l’incompétence du Tribunal de Commerce était rejetée). L’arrêté du 13 décembre 2010 renforce ce jugement : Il considère que l’art.88 de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 (cet article 88 était en fait dirigé contre les requêtes de Green Yellow), « change la nature des contrats en cause, et partant la juridiction compétente pour en connaître » et, par son caractère rétroactif, viole l’art 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme qui définit le droit à un procès équitable.

L’info sur le  blog d’Ariane Vennin :

http://www.arianevennin.fr/article-solaire-extrait-de-l-arret-du-tribunal-des-conflits-du-13-decembre-2010-green-yellow-c-edf-63823385.html

L’analyse de l’avocat Arnaud Gossement :

http://www.arnaudgossement.com/archive/2010/12/28/le-tribunal-des-conflits-statue.html

Bloqué en France, le photovoltaïque poursuit sa croissance en Allemagne

En France,  l’ambiance est aux  licenciements, dépôts de bilan, conflits et énervements. « La technocratie pro nucléaire installée aux commandes du ministère de l’écologie vient, avec le soutien de son alter égo de Bercy, de frapper le secteur du photovoltaïque d’un coup définitif, car il ne s’en relèvera pas » déclare Thierry Stigilani, agriculteur et président du  Syndicat National pour la Défense de la Production d’Energie Photovoltaïque » dans une tribune virulente (http://www.syndicat-photovoltaique.org/rubrique,l-offensive-ultime,786444.html ) . Le SNDEP  estime à 8000 le nombre de projets gelés.

De l’autre côté du Rhin, le photovoltaïque (plus de 8000 MW installés, environ 10 fois le marché français) continue de progresser dans la sérénité. Un article intéressant de "Plein Soleil" révèle  que : « Les objectifs 2020 divergent toutefois entre les professionnels qui verraient bien une puissance installée en 2020 de 70 GW, et les pouvoirs publics qui estiment qu’elle sera plutôt proche de 50 GW » (contre seulement 5,4 GW en France !).

(….)

« La feuille de route photovoltaïque pour 2020, développée par les professionnels, publiée en novembre 2010, sert de base aux discussions engagées avec les pouvoirs publics avant le renouvellement de la loi sur les énergies renouvelables (EEG) prévu en 2011.

Cette feuille de route engage les différents acteurs sur de multiples objectifs, parmi lesquels :

-         *  Réduction des coûts globaux des systèmes de 50%

-         * Objectif de puissance installée entre 52 et 70 GWc

-         *  Limitation de la contribution à 2c€/kW (équivalent de la CSPE)

Et en contre partie, il s’agit d’un véritable développement industriel :

-         *  Au moins 5% du CA investi dans la R&D

-        *   Produire 12% du marché mondial

-         * Produire environ 8,5 GWc de modules en Allemagne

-         *  Assurer au moins 130 000 emplois dans le secteur » (les veinards !)

Article complet :

http://www.plein-soleil.info/actualites/eet-pendant-ce-temps-le-photovoltaique-allemand-avance/