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Au royaume de Pluton, Eole n’a pas fini de subir la discrimination...

Un rapport d’une mission parlementaire sur l’éolien dont les conclusions sont censées inspirer la rédaction finale de la loi Grenelle 2, recommande de classer les éoliennes en ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement), un régime très contraignant appliqué aux installations industrielles particulièrement polluantes. Mais au regard de la législation européenne, un tel classement est-il bien légal ?

La directive européenne du Paquet Energie Climat qui exige de produire au moins 20 % d’énergies renouvelables de l’énergie totale consommée dans l’UE en 2020 (avec des objectifs distincts et contraignants pour chaque pays) a fixé des règles pour y parvenir. Or dans un volet consacré aux « procédures, réglementation et codes » (article 13), la directive énonce un principe de non discrimination à l’égard des énergies renouvelables. 

Art 13.  Procédures administratives, réglementations et codes

Extrait :

« Les États membres prennent notamment les mesures appropriées pour veiller à ce que:

a) sous réserve des différences de structures et d’organisation administratives entre États membres, les responsabilités respectives des autorités administratives nationales, régionales et locales en matière de procédures d’autorisation, de certification et d’octroi de licences, notamment en ce qui concerne l’aménagement du territoire, soient clairement coordonnées et définies, et assorties d’échéanciers transparents pour statuer sur les demandes de permis d’aménagement et de construction;

b) des informations complètes sur le traitement des demandes d’autorisation, de certification et d’octroi de licences pour les installations d’énergie renouvelable et sur l’aide disponible pour les demandeurs, soient mises à disposition au niveau approprié;

c) les procédures administratives soient simplifiées et accélérées au niveau administratif approprié;

d) les règles régissant l’autorisation, la certification et l’octroi des licences soient objectives, transparentes et proportionnées, ne créent aucune discrimination entre les demandeurs et tiennent pleinement compte des spécificités de chaque technologie en matière d’énergie renouvelable;

e) les frais administratifs acquittés par les consommateurs, les aménageurs, les architectes, les entrepreneurs et les installateurs et fournisseurs d’équipements et de systèmes soient transparents et calculés en fonction des coûts; et

f) des procédures d’autorisation simplifiées et moins contraignantes, y compris par une simple notification, si le cadre réglementaire applicable le permet, soient mises en place pour les projets de moindre envergure et pour des dispositifs décentralisés destinés à la production d’énergie à partir de sources renouvelables, le cas échéant. »

Un classement des éoliennes en ICPE n’est-il pas discriminatoire et susceptible de contrevenir à cette directive ?

 
0062:fr:PDF">DIRECTIVE 2009/28/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables