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La Commission du Parlement Européen a souhaité séparer les activités de production et de distribution d’électricité. C’est l’option de la dissociation complète entre production et réseau qui est retenue. Ainsi les entreprises et les pays ne devraient plus être autorisés à exercer à la fois un contrôle sur la production, l’approvisionnement et sur le transport et la distribution.

La « 3^ème voie » rejetée

Par 22 voix pour, 26 contre et 3 abstentions, la "troisième option" soutenue par 8 Etats membres dont la France et l'Allemagne a été rejetée. Pour ses défenseurs, elle visait à "libéraliser leurs marchés sans avoir recours à la dissociation totale des activités".  

Cette « séparation de la propriété » déplait fortement aux monopoles français (EDF) et allemands (E.ON, RWE) qui n’ont pas envie de lâcher la propriété de leurs réseaux. Il faudra donc trouver un compromis pour le 6 juin (vote sur le « paquet de libéralisation »). En France, les sénateurs sont inquiets. Selon eux, notre énergie nucléaire nécessiterait une « proximité » avec le réseau. Diable. L’énergie nucléaire serait-elle incompatible avec des réseaux ouverts et un marché libre ?

Les consommateurs mieux informés et mieux protégés

Points positifs : De nouveaux droits pour les consommateurs sont préconisés.

• le droit de résilier leur contrat avec leur fournisseur d'électricité sans frais;

• le droit à un dédommagement si la qualité du service ne satisfait à certains critères (comme, par exemple, des factures inexactes ou en retard);

• accès à l'information concernant leurs droits via leurs factures et le site Internet de la compagnie d'électricité;

• accès à l'information relative aux procédures à suivre en cas de litige;

• le droit de changer de fournisseur dans un délai de deux semaines;

• le droit d'être informés au moins trimestriellement de leur consommation réelle et de son coût;

• accès à des compteurs intelligents dans les dix ans suivant l'entrée en vigueur de la directive;

• le droit de se procurer leur électricité auprès du fournisseur de leur choix indépendamment de l'État dans lequel il est agréé;

• accès à l’information sur les émissions de CO2 et les déchets radioactifs issus de la production d'électricité du fournisseur;

• le droit à une protection face aux abus de marché: à cette fin, les autorités nationales doivent pouvoir imposer "des plafonds tarifaires sur des marchés non concurrentiels pour une période définie et limitée".

Sont prévues aussi des mesures de protection pour les consommateurs vulnérables (à faibles revenus, en situation précaire...). Préconisation : des « formules tarifaires avec des prix plus élevés pour les consommations plus fortes »

Priorité à l’efficacité énergétique

Enfin, les députés européens souhaitent permettre aux autorités nationales de "donner la priorité aux installations de production qui utilisent des sources d'énergie renouvelables, voire des déchets, ou qui produisent de la chaleur et de l'électricité combinées", à l'exception des cas où la sécurité et la fiabilité du réseau est compromis. Les Etats membres peuvent "exiger qu'un minimum de 2% de tous revenus provenant des consommateurs nationaux d'électricité soient consacrés à des objectifs visant à améliorer l'efficacité énergétique".

Sources :

http://www.europarl.europa.eu///news/expert/infopress_page/051-28143-127-05-19-909-20080505IPR28142-06-05-2008-2008-false/default_fr.htm

http://www.euractiv.com/fr/energie/compromis-liberalisation-energie/article-172422