Syndicats professionnels, industriels, PME, ONG, et autres représentants de la filière photovoltaïque sont tous vent debout contre le projet d’arrêté tarifaire qui doit être
examiné le 2 mars par le Conseil Supérieur de l’Energie.
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Type d’installation
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Projet de tarif d’achat
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Résidentiel
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Intégration au bâti
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[0-9kW]
46,4 c€/kWh
[9-36kW] 40,6 c€/kWh
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Intégr. simplifiée au bâti
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[0-36
kW] 30,35 c€/kWh
[36-100 kW] 28,85
c€/kWh
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Enseignement
ou santé
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Intégration au bâti
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[0-9kW]
40,6 c€/kWh
[9-36kW]
40,6 c€/kWh
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Intégr. simplifiée au bâti
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[0-36kW]
30,35 c€/kWh
[36-100kW]
28,85 c€/kWh
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Autres bâtiments
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Intégration au bâti
Intégr. simplifiée au bâti
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[0-9kW]
35,2 c€/kWh
[0-36
kW]
30,35 c€/kWh
[36-100kW] 28,85 c€/kWh
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Tout type
d’installation
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[0-12 MW] 12,00
c€/kWh
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Source : CLER
http://www.cler.org/info/spip.php?article9291
Le bénéfice du tarif d’achat serait réservé aux installations inférieures à 100 Kw, au-delà c’est un système d’appel d’offres qui s’appliquerait. Les tarifs
d’intégration au bâti seraient limités aux installations jusqu’à 36 kw (et restreints aux installations jusqu’à 9 kW hors bâtiment résidentiel, d‘enseignement ou de santé).
La feuille de route est de 500 MW par an. Un ajustement trimestriel des tarifs d’achat (selon un calcul de dégressivité qui relève de l’usine à gaz !) est programmé. Pas
de régionalisation des tarifs. Aucun tarif de transition pour les projets engagés et pénalisés par le moratoire n’est prévu.
Pour le SER, l’industrie française du PV est condamnée et 25000 emplois sont menacés
L’essentiel du communiqué du SER :
« Même s’ils s’attendaient à des décisions difficiles pour le photovoltaïque français, les industriels sont sous le choc à la lecture du projet d’arrêté. En effet, le texte transmis par
l’administration aux membres du Conseil Supérieur de l’Energie prévoit une série de dispositions très restrictives :
- La suppression du tarif au-delà de 100 KW au bénéfice d’appels d’offres à l’issue incertaine ;
- La diminution immédiate de 20% des tarifs qui subsistent qui obère considérablement l’équilibre économique des projets ;
- La définition d’une cible annuelle de 100 MW pour les particuliers et de 100 MW pour les toitures moyennes inférieures à 100 kW, bien en deçà des objectifs faisant consensus
lors de la concertation ;
- Une dégressivité allant jusqu’à 9,5% par trimestre lorsque le volume trimestriel de projets dépasse 65 MW, ce qui n’existe dans aucun autre pays au monde (pour mémoire, le volume annuel
raccordé en France en 2010 a été de 760 MW) ;
- Un système d’entrée en file d’attente des projets qui défavorise les PME
Ce changement de cap brutal se traduirait à brève échéance par la disparition d’une grande partie des entreprises. Dans l’état actuel du projet de texte, plus de 25 000 emplois seraient détruits
d’ici l’année prochaine.
Depuis trois mois, les pouvoirs publics ont mené une concertation avec l’ensemble des acteurs (industriels, agriculteurs, installateurs, parlementaires…) qui a permis de dégager un consensus sur
un certain nombre de points essentiels : un volume cible annuelle de 800 MW, une limite de puissance à 250 kW et non à 100 kW, un traitement des projets pénalisés par le moratoire, un mécanisme
de caution et une dégressivité trimestrielle soutenable. Le projet d’arrêté ne tient pas compte de ces éléments et est plus sévères que les préconisations du rapport CHARPIN publié à l’été 2010.
Le Premier Ministre souhaite « favoriser l’émergence d’une filière industrielle innovante à forte valeur ajoutée, une filière respectueuse des exigences environnementales, une filière compétitive
sur les marchés à l’export (…) ». En l’état, le projet d’arrêté transmis au Conseil Supérieur de l’Energie ferme toutes les portes à une telle ambition et les professionnels ne peuvent donc
croire que le gouvernement mesure les effets de ce texte sur le tissu économique et industriel.
«En réponse à l’appel du président de la république, il y a beaucoup d’entrepreneurs et d’industriels qui ont investi et créé des emplois dans la filière. En l’état du texte présenté par
l’administration, le projet aurait des conséquences dramatiques. Nous comptons sur le soutien du Premier Ministre, François Fillon, et de ses deux Ministres en charge de ce dossier, Nathalie
Kosciusko-Morizet et Eric Besson, pour amender le projet d’arrêté lors du Conseil Supérieur de l’Energie de mercredi prochain » déclarent André Antolini, Président du SER et Arnaud Mine,
Président de SER-SOLER ».
Enerplan demande au gouvernement de ne pas sacrifier la filière photovoltaïque française
Le communiqué d’Enerplan :
« Le projet d’arrêté tarifaire pour l’achat de l’électricité solaire ignore totalement les contributions à la « concertation Charpin Trink » sur le photovoltaïque. Si les parties prenantes
ont été écoutées, force est de constater qu’elles n’ont pas été entendues par le gouvernement. Ainsi, la nouvelle régulation proposée est une « usine à gaz », qui va entraver le marché et menacer
nombre d’entreprises du secteur. Les tarifs d’achat de l’électricité solaire en France, seront bientôt identiques à ceux en vigueur en Allemagne, avec toutefois des volumes 5 à
8 fois inférieurs et des coûts de développement 2 à 3 fois plus élevés.
Le gouvernement a repris les propositions de l’administration, sans la moindre attention aux propositions élaborées par les parties prenantes à la concertation qui visaient à optimiser
l’investissement de la collectivité, pour générer des dividendes sociaux et industriels au niveau de la filière. Les arbitrages opérés ne tiennent pas davantage compte des propositions de
l’Assemblée nationale.
Ainsi, la France renoncerait à aborder avec ambition, le nouveau paradigme de l’énergie, décentralisée et renouvelable. Cette [r]évolution qui va rendre l’énergie solaire compétitive à brève
échéance, banalisée dans tous les bâtiments neufs avant dix ans, n’enrichirait pas le pays par manque de clairvoyance. Les gouvernements allemands, américains, italiens, japonais, …, et même
chinois et indiens, n’ont sans doute pas la même vision que nous de l’avenir énergétique, au grand dam de l’industrie française.
La régulation proposée va finalement favoriser les importations de matériel mais aussi de main d’œuvre, à l’opposé de ce qui est souhaité.
Il n’y aurait pourtant pas grand-chose à changer pour que l’avenir de la filière soit assuré. Si, de l’avis de tous, le système d’appel à projets n’est pas efficace, au moins pourrait-on relever
le plafond d’éligibilité au tarif, de 100 à 250 kW pour les grandes toitures comme l’ont proposé les parlementaires. De même, pour le développement de l’intégré au bâti - filière française
originale, indispensable pour aboutir aux bâtiments à énergie positive dans la décennie - le plafond devrait passer de 9 et 36 kW à 100 kW, si l’on ne veut pas passer à côté de l’Histoire. Enfin,
la baisse annoncée de 20% par rapport au tarif de septembre 2010, avec en sus une baisse trimestrielle pouvant atteindre plus de 9%, va avoir un effet dévastateur sur la filière. Pour limiter la
casse et sauver des emplois, il faut que la baisse soit limitée à 12 % et qu’une régionalisation des tarifs soit introduite.
La filière française du solaire est animée par des entrepreneurs qui sont prêts à relever le défi de la révolution énergétique pour créer de la richesse et des emplois dans notre pays. Il n’est
pas trop tard pour permettre l'émergence d'une filière industrielle innovante, à forte valeur ajoutée et compétitive sur les marchés à l'export ».
La mort des PME françaises du photovoltaïque ?
L’APESI (Association des Producteurs d’Electricité Indépendants) dénonce « la programmation de l’éviction des PME-PMI au sein de la filière du solaire photovoltaïque en
France ». Son communiqué sur www.apesi.fr
Yann Maus, fondateur et Président de Fonroche, a déclaré au quotidien Sud-Ouest : « Nous avons le sentiment aujourd'hui d'avoir été trahis. Nous venons de perdre trois mois et la
concertation avec les professionnels était une pure mascarade ». http://www.sudouest.fr/2011/02/26/je-ne-suis-pas-inquiet-pour-fonroche-327615-626.php
Dans un article d’opinions du journal Les Echos, intitulé « Photowatt, un cas d’école pour la filière photovoltaïque
française », Thierry Miremont, Directeur Général de Photowatt, expose la situation de l’entreprise et son potentiel dans le contexte international et demande de
réévaluer à « au moins à 800 mégawatts, le seuil de développement annuel des capacités installées » pour faire de la filière française une championne à l’export.